Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ZEIDAN RENOVE INTERIEUR (SAS), entreprise de rénovation intérieure et travaux connexes (ci-après « l'Entreprise » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale commandant une prestation (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par l'Entreprise : rénovation intérieure, agencement, pose de cuisines et salles de bains, revêtements, peinture, électricité et plomberie dans le cadre de chantiers de rénovation, ainsi que toute prestation connexe décrite sur le devis.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par l'Entreprise.

2. Informations légales du Prestataire

• Raison sociale : ZEIDAN RENOVE INTERIEUR
• Forme juridique : SAS
• Capital social : 1 500 €
• Siège social : 40 rue Robert Douvillez, 93140 Bondy, France
• SIRET : 100 918 275 00015
• RCS : Bobigny
• Téléphone : 07 61 21 35 15
• E-mail : contact@zri-renove.fr

3. Devis et formation du contrat

3.1 Établissement du devis — Tout devis est établi gratuitement après visite ou étude du projet. Il détaille la nature des travaux, les matériaux retenus, les quantités estimées, le prix, les délais indicatifs et les conditions de paiement.

3.2 Validité — Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

3.3 Acceptation — Le contrat est réputé conclu à la date de réception par l'Entreprise du devis daté, signé par le Client, portant la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

3.4 Documents contractuels — Sont opposables au Client, par ordre de priorité décroissante : le devis signé et ses éventuels avenants, les présentes CGV, puis tout document annexe remis lors de la commande.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire sur le devis, ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA en vigueur au jour de la facturation.

Les prix tiennent compte des éléments connus au moment de l'établissement du devis. Toute prestation, fourniture ou travail non prévu au devis initial fera l'objet d'un avenant chiffré et devra être accepté par écrit avant exécution.

L'Entreprise se réserve le droit de réviser ses tarifs pour toute nouvelle commande postérieure à l'expiration de la validité du devis.

4.1 Matériaux — Sauf mention contraire sur le devis, les prix sont établis sur la base de matériaux de gamme premier prix, sélectionnés par l'Entreprise pour leur rapport qualité/prix. Le Client peut à tout moment demander la substitution par des matériaux de qualité supérieure (marque, finition, gamme haut de gamme, etc.). La différence de prix entre les matériaux retenus au devis initial et ceux choisis par le Client sera alors facturée en supplément, sur la base d'un avenant ou d'une option chiffrée et acceptée avant commande.

5. Modalités de paiement

5.1 Acompte — Un acompte, dont le montant est précisé sur le devis, est exigible à la signature du devis. Il permet notamment la commande des matériaux et la réservation des équipes.

5.2 Échéancier — Selon l'importance du chantier, des factures intermédiaires (situations de travaux) peuvent être émises aux étapes convenues sur le devis.

5.3 Solde — Le solde est payable à la réception des travaux, sous réserve de la levée éventuelle des réserves mentionnées au procès-verbal de réception.

5.4 Retard de paiement — Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées au montant TTC restant dû ;
• une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce (clients professionnels) ;
• la suspension éventuelle du chantier jusqu'au complet règlement des sommes dues.

5.5 Modes de paiement — Les paiements acceptés sont précisés sur le devis et la facture (virement bancaire, chèque, etc.).

6. Délais d'exécution

Les délais de démarrage et d'achèvement des travaux sont indiqués sur le devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la date de réception de l'acompte, de la disponibilité du chantier et, le cas échéant, de l'obtention des autorisations nécessaires.

L'Entreprise ne saurait être tenue responsable d'un retard imputable notamment :

• au Client (retard de paiement, indisponibilité du local, décisions tardives, travaux préparatoires non réalisés) ;
• à un tiers (architecte, copropriété, fournisseur, administration) ;
• à un cas de force majeure ou à des intempéries rendant l'exécution dangereuse ou impossible ;
• à la découverte de travaux ou de pathologies du bâti non apparents lors de la visite initiale.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• permettre l'accès au chantier aux horaires convenus et mettre à disposition les points d'eau et d'électricité nécessaires ;
• informer l'Entreprise de toute contrainte particulière (copropriété, servitudes, réseaux enterrés, présence suspectée d'amiante ou de plomb, etc.) ;
• obtenir, le cas échéant, les autorisations administratives, copropriété ou syndic requises avant le début des travaux ;
• libérer les locaux de tout mobilier ou objet fragile non protégé, sauf accord contraire ;
• valider dans les délais les choix de finitions, teintes et options proposés, afin de ne pas retarder le chantier.

Les conséquences d'un manquement du Client à ces obligations (retard, surcoût, immobilisation d'équipe) pourront faire l'objet d'un avenant ou d'une facturation complémentaire.

8. Travaux supplémentaires et avenants

Toute demande de modification, ajout ou suppression de prestation en cours de chantier doit faire l'objet d'un avenant écrit, chiffré et signé par les deux parties, avant toute exécution.

En l'absence d'avenant signé, l'Entreprise n'est pas tenue d'exécuter les travaux supplémentaires demandés. Les travaux réalisés sans avenant sur demande expresse du Client pourront néanmoins être facturés au tarif en vigueur.

9. Réception des travaux

9.1 Convocation — À l'achèvement des travaux, l'Entreprise convoque le Client à la réception. Celle-ci donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé des deux parties.

9.2 Réserves — Le Client peut formuler des réserves motivées par écrit sur le procès-verbal. Les réserves doivent être précises et relatées aux seuls travaux objet du contrat.

9.3 Réception tacite — À défaut de réception formelle dans les quinze (15) jours suivant la convocation, ou en cas de prise de possession des locaux par le Client sans contestation, les travaux sont réputés réceptionnés sans réserve, sous réserve des garanties légales.

9.4 Conséquences — La réception libère l'Entreprise des retards non imputables à elle et fait courir les délais de garantie, sous réserve du parfait achèvement des réserves éventuelles.

10. Garanties légales

Les travaux réalisés par l'Entreprise bénéficient des garanties légales applicables en matière de construction et de rénovation :

• Garantie de parfait achèvement — pendant un (1) an à compter de la réception, l'Entreprise doit réparer tous les désordres signalés par le Client et affectant l'ouvrage ou les éléments d'équipement ;
• Garantie biennale de bon fonctionnement — pendant deux (2) ans, pour les éléments d'équipement dissociables (robinetterie, radiateurs, volets, etc.) ;
• Garantie décennale — lorsque les travaux concernés relèvent de sa responsabilité, pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'un mauvais usage, d'un défaut d'entretien, d'une modification non autorisée ou d'un événement postérieur à la réception imputable au Client ou à un tiers.

11. Assurances

L'Entreprise déclare être couverte par un contrat d'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et de Responsabilité Civile Décennale souscrit auprès d'ERGO France (contrat n° SV75020721/13331).

Activité assurée : agencements intérieurs (cuisines, salles de bains, bureaux, magasins). Couverture géographique : France métropolitaine.

Une attestation d'assurance en cours de validité est remise au Client sur demande ou lors de la remise du devis.

12. Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les matériaux et équipements fournis par l'Entreprise restent sa propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du marché, y compris les éventuels accessoires et frais.

Le transfert des risques (perte, vol, dégradation) s'opère néanmoins à la livraison sur le chantier ou à la pose, sous réserve de la réserve de propriété.

13. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu hors établissement ou à distance, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit ne s'applique pas notamment lorsque les travaux ont été exécutés intégralement avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client, ou lorsque les prestations concernent des biens confectionnés selon les spécifications du Client.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par courrier ou e-mail à l'adresse indiquée à l'article 2.

14. Responsabilité

La responsabilité de l'Entreprise est limitée au montant du marché concerné, sauf faute lourde ou dommage corporel. Elle ne pourra être engagée pour les conséquences d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client, ni pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, etc.).

Le Client reste seul responsable des autorisations administratives qu'il doit obtenir et du respect des règles de copropriété le cas échéant.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève générale, pandémie, décision gouvernementale, etc.).

La partie concernée informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge plus de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité, sous réserve du paiement des travaux déjà réalisés.

16. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Elles sont utilisées pour l'étude du projet, l'établissement des devis, l'exécution du chantier, la facturation et le suivi client. Pour plus d'informations sur vos droits (accès, rectification, effacement, opposition), consultez notre Politique de confidentialité ou contactez-nous à contact@zri-renove.fr.

17. Réclamations et médiation

17.1 Réclamations — Toute réclamation relative à l'exécution des travaux ou à la facturation doit être adressée par écrit à l'Entreprise, par courrier ou e-mail, avec pièces justificatives. L'Entreprise s'engage à accuser réception et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

17.2 Médiation de la consommation — Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. L'Entreprise adhère au service de médiation CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net.

17.3 Plateforme européenne — Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation fructueuse, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Entreprise, sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur.